La Charte de l’environnement

par | Jan 27, 2021 | général, textes et lois

Charte de l’environnement LOI constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement (JORF n°0051 du 2 mars 2005 page 3697) Le peuple français, Considérant : Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné...